Pour défauts d’héritiers naturels, des sommes d’argent colossales engouffrées dans les contrats d’assurance-vie ne sont souvent pas réclamés. Depuis 2017, les spécialistes de la Cour des Comptes évaluent à 4.7 milliards d’euros les sommes conservé dans les caisses des compagnies d’assurance après le décès des souscripteurs. Face à cet état de choses, il existe de structures auprès desquelles se diriger pour avoir des renseignements sur la succession et assurance-vie.

Prendre des renseignements auprès des compagnies d’assurance

Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, le montant correspondant au contrat est versé aux bénéficiaires consignés dans ledit contrat. En se référant à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, l’entreprise d’assurance a l’obligation de se renseigner sur la mort effective du souscripteur. Il incombe également à celle-ci de joindre les bénéficiaires pour le transfert effectif des fonds concernés. Cependant, cela peut s’avérer très difficile de trouver les ayants droits d’un contrat d’assurance-vie, notamment lorsque ceux-ci ignorent l’existence d’un tel acte.

L’expédition rapide des fonds peut alors connaître des complications puisqu’il n’y a pas de clauses explicites sur la recherche de bénéficiaires. Aussi est-il que plusieurs anciens contrats d’assurance-vie ont été souscrits manuellement. Ce qui rend encore plus dure la tâche de recherche. Toutefois, un outil susceptible de faciliter le processus de recherche de bénéficiaire est mis à disposition des entreprises d’assurance depuis 2009. Ainsi, pour avoir des renseignements sur l’assurance-vie d’un proche décédé, il est possible de se rapprocher de sa compagnie d’assurance.

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Sur la base de certaines informations que vous devrez fournir à l’assureur, ce dernier accédera aux données du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Cet outil permettra à l’entreprise d’assurance d’établir la lignée commune ou le lien de parenté avec le défunt au cas où celui-ci aurait souscrit à une assurance-vie. Cependant, c’est un système qui connaît quelques insuffisances. Par exemple, pour l’enregistrement des femmes, ce sont les noms de jeunes filles qui sont utilisés alors que de nombreux contrats ne mentionnent que le nom de l’épouse.

Se renseigner sur le contrat d’assurance-vie souscrit par un défunt auprès de l’Agira

Sans attendre que la compagnie d’assurance les contacte, les sujets concernés par le décès d’un proche peuvent découvrir par elles-mêmes si une assurance-vie a été souscrite. La procédure de vérification se fait auprès de l’Agira. La demande peut être écrite sur papier libre et expédiée à Agira Recherche Contrats Assurance-Vie. Cette lettre doit contenir les informations suivantes :

  • l’identité du requérant
  • les coordonnées du requérant
  • les noms et prénoms du souscripteur
  • les dates de naissance et de décès du souscripteur.

Vous pouvez également faire une demande à travers le formulaire en ligne sur la plateforme Agira. Les renseignements sur le demandeur et le défunt doivent également être remplis.

Peu importe l’option que vous prenez, vous devez fournir une preuve de décès. Par conséquent, une copie de l’acte de décès et tout autre document probant doit être jointe. Vous pouvez vous rapprocher de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile de la personne pour obtenir ces preuves. L’Agira disposera alors de deux semaines pour traiter la demande et l’adresser à toutes les compagnies d’assurance.

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Les compagnies d’assurance sont alors dans l’obligation de contrôler la souscription d’un contrat d’assurance-vie et d’en informer les bénéficiaires, dans un délai de 1 mois. Veuillez noter que si le demandeur n’est pas inscrit sur la liste de succession et assurance-vie, il ne sera pas informé du résultat de la demande.

Il est également possible de contacter le notaire du défunt (s’il en a) afin que celui-ci procède à la recherche d’éventuels contrats d’assurance-vie. En effet, l’officier ministériel peut, pour ce faire, se tourner vers le registre FICOVIE qui répertorie tous les contrats souscrits en France.