Si vous n’êtes pas un travailleur du secteur privé, l’assurance santé ne constitue pas une obligation pour vous.

Pour autant, la majorité des Français y souscrivent, car cette forme d’assurance constitue un atout indispensable pour espérer obtenir le remboursement des dépenses de santé.

Toutefois, il peut arriver que cette couverture ne vous convienne plus. La question de la résiliation se pose alors.

Comment faire pour obtenir la résiliation de votre contrat ? Quelle est la procédure à suivre ? Voici quelques éléments de réponses.

La procédure à suivre pour résilier son contrat d’assurance santé

La procédure à respecter pour la résiliation assurance santé est assez simple. Quel que soit le motif de résiliation, le souscripteur de l’assurance doit informer l’assureur via une lettre recommandée 2 mois avant la date de l’échéance de son contrat. Un accusé de réception n’est pas obligatoire, il permet néanmoins de fournir la preuve de la bonne réception du courrier, ce qui évite toute contestation ultérieure.

Lorsque le préavis est respecté, l’assuré est en plein droit de résilier son contrat d’assurance santé, sans pénalité ni explication. S’il n’est pas sous contrat d’assurance collectif, il lui revient ensuite de se trouver une nouvelle compagnie d’assurances. Pour ce faire, il peut comparer différentes offres afin de trouver l’assureur qui lui convient le mieux.

Les informations qui doivent figurer sur une lettre de résiliation

Quelle que soit la situation, la lettre de résiliation doit nécessairement contenir des informations sur le souscripteur de l’assurance et la compagnie d’assurances elle-même. Pour qu’une lettre de résiliation soit jugée recevable, elle doit forcément comporter les mentions suivantes :

  • les informations de l’assuré : nom, prénom, identifiant d’assuré, numéro de contrat et adresse postale du bien à assurer ;
  • les informations sur la compagnie d’assurances santé : dénomination, coordonnées et service concerné ;
  • l’objet de la lettre à notifier au début de la lettre ;
  • la raison de la résiliation du contrat.
Voir :  Comment choisr un bénéficiaire d'une assurance vie lors d'une succession ?

La lettre peut être écrite de façon manuscrite ou à l’ordinateur. Cependant, il est primordial de ne pas oublier d’y apposer votre signature et de l’envoyer en courrier recommandé à l’assureur avec accusé de réception.

Résiliation d’assurance santé avec la loi infra-annuelle

Votée par le parlement en 2019 et mise en vigueur à partir de décembre 2020, la loi 2019-733 sur la résiliation infra-annuelle de mutuelle octroie plus de liberté aux assurés. Les contrats d’assurance santé peuvent désormais être résiliés au bout d’un an, et cela, sans adresser de justificatif à l’assureur. À l’instar de la loi Hamon sur les contrats d’habitation, il suffit d’adresser un courriel à votre compagnie afin de faire valoir vos droits.

La loi infra-annuelle concerne les particuliers ayant un contrat d’assurance individuel, mais aussi les travailleurs avec un contrat collectif. Toutefois, les employés ne sont pas en mesure de mettre fin à leur assurance obligatoire d’entreprise, seul l’employeur en a la possibilité. La résiliation de l’assurance santé pour entreprise n’est possible que dans deux cas. Le premier concerne les cas de démission, de licenciement ou à la fin du contrat. Pour le second cas, il s’agit du départ à la retraite ou à l’étranger de l’employé.

Adhérer à une mutuelle d’entreprise ne signifie pas pour autant que votre assurance individuelle est résiliée. Pour obtenir une résiliation, vous devez adresser une demande à votre assureur. L’adhésion à la mutuelle d’entreprise étant considérée comme une raison suffisante.